Dans le but de préserver le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement met en place une aide spécifique de 100 euros en faveur des personnes dont l’activité professionnelle nécessite l’utilisation d’un véhicule personnel. Néanmoins, le versement de cette indemnité est soumis à certaines conditions.
Les étudiants en apprentissage sont-ils concernés ?
Le service de presse du ministère de l’Économie a confirmé la nouvelle : les apprentis peuvent percevoir l’indemnité carburant de 100 euros. En revanche, cette aide est soumise à des conditions d’éligibilité. Un apprenti souhaitant prétendre au bénéfice de cette aide doit donc :
- Avoir 16 ans ou plus au 31 décembre 2021 ;
- Être domicilié fiscalement en France ou France Métropolitaine (Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion) pour l’année 2021 ;
- Avoir perçu un salaire en 2021 et l’avoir déclaré aux impôts ;
- Appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 euros. Pour les apprentis rattachés au foyer fiscal de leur parent en 2021, ce sont les ressources de ce parent qui seront prises en compte.
- Ne pas avoir payé l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour l’année 2021 ;
- Utiliser un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle (dont les trajets domicile-travail) et être assuré.
Comment connaître son revenu fiscal de référence par part ?
Votre revenu fiscal de référénce et le nombre de parts de votre foyer pour l’année 2021 figurent sur le dernis avis d’impôt sur les revenus mis à disposition aux mois d’août ou septembre 2022 (accessible sur l’espace particulier impots.gouv.fr) comme ci-dessous :
Vous devez diviser le revenu fiscal de référence (ici 40 059) par le nombre de parts dans votre foyer (ici 3) et vérifier que ne vous dépassez pas la limite de 14 700 euros par part. Dans ce cas, 40 059 / 3 = 13 353 euros. Cette personne pourrait donc bénéficier du versement à l’indemnité carburant.
Comment demander l’indemnité carburant ?
L’indemnité carburant n’est pas versée automatiquement : vous devez d’abord demander cette aide en effectuant les démarches vers le formulaire dédié sur le site du gouvernement ou vers le lien suivant : https://ict.impots.gouv.fr. Cette demande doit être obligatoirement formulée avant le mardi 28 février 2023.
Pour remplir ce formulaire de demande, vous devrez renseigner votre numéro fiscal (qui figure sur l’avis d’imposition), le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé (qui paraît sur la carte grise) ou le numéro de formule, vos coordonnées bancaires ainsi que votre adresse mail pour connaître l’avancement de votre demande.
Si vous n’arrivez pas à accéder au formulaire en ligne, vous pouvez contacter le numéro de téléphone national : 0 806 000 229 (service gratuit et coût de l’appel), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
L’indemnité carburant sera versée par la direction générale des Finances Publiques. (cf : décret n°2023-2 du 2 janvier 2023)
Quel est le délai de versement de l’indemnité carburant ?
Si vous avez accepté de renseigner votre adresse mail, vous serez informé de l’avancée du traitement de votre demande par la réception de deux mails :
- Un message de confirmation de prise en compte de votre demande ;
- Un message vous informant du versement de l’indemnité.
Si vous avez décidé de ne pas renseigner votre adresse mail, vous pourrez consulter l’état d’avancement de votre demande à l’aide du numéro de suivi qui vous sera communiqué une fois le formulaire rempli.
Vous recevrez l’indemnité carburant sur votre compte bancaire entre 8 et 10 jours sous le libellé « INDEMN.CARBURANT »
À noter
Il n’est pas obligatoire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule que vous utilisez.
100 euros est l’équivalent d’une remise de plus de 10 centimes par litre pendant un an pour un automobiliste moyen.
Il n’est pas possible de demander une indemnité carburant si vous utilisez :
- Un vélo (classique ou électrique) ;
- Une trottinette électrique ;
- Un véhicule de fonction et de service dont les frais de carburant sont payés par l’employeur ;
- Un poids lourd ;
- Un véhicule agricole ;
- Un quadricycle lourd à moteur ;
- Un véhicule gyroscopique.
Vous pourrez bénéficier qu’une seule fois de l’indemnité carburant.
Article de Manon Degout | publié le 20 janvier 2023