Conditions générales de vente

Généralités 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société de gestion, formation et conseil SARL (SOGEFCO SARL), inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 528 173 248 00030 et sise 35 rue Gruninger à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN ci-après dénommée "l’organisme de formation" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées : "le client". 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la formation dont les sociétés ont siège en France. 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. 

Le fait que l’organisme de formation ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. 

Définitions 

Le client : la personne ou l’organisation qui commande la prestation de formation et prend l’engagement de la payer 

Le tiers financeur : la personne ou l’organisation qui pourrait se substituer au client pour payer la prestation si ledit client obtient un financement 

Le bénéficiaire : la personne qui suivra la formation commandée par le client (appelés lors qu’ils sont plusieurs « Les bénéficiaires ») 

L’organisme de formation (OF): L’organisation inscrite auprès des services de l’Etat pour dispenser des formations et en cours de certification Qualiopi.

Le certificateur : la personne physique ou morale habilité à émettre des parchemins pour les Titres inscrits au RNCP

 

Prestations 

L’organisme de formation propose différents types de formations à destination des tous publics et notamment : 

  • des formations continues sur un ou plusieurs jours ; 
  • des formations qualifiantes et diplômante sur plusieurs mois ; 
  • des prestations d’accompagnement à la VAE. 

Occasionnellement l’organisme de formation peut exécuter d’autres prestations de service pour un client. Ces dernières relèves des mêmes domaines qu’il exploite et pour lesquels la personne qui les réalise est compétente. 

Les formations sont proposées selon différentes modalités : 

  • inter-entreprise (plusieurs entreprises clientes envoient leurs salariés dans une même session de formation) 
  • intra-entreprise (une seule entreprise cliente fait bénéficier de la prestation de formation à ses seuls salariés) 
  • personnelle (une personne s’inscrit à titre personnel) 
  • en présentiel (la formation à lieu dans un centre de formation de l’organisme de formation ou dans une salle louée par lui) 
  • en distanciel (la formation à lieu à distance) 
  • en e-learning (la formation est réalisée en autonomie depuis un site internet) 
  • blended (la formation est réalisée avec un mix de modalités pouvant être présentielle distanciel ou e-learning) 

 

Modalité d’inscription et délais 

Le client s’inscrit en formation en utilisant un formulaire prévu à cet effet, en signant une convention de formation ou en signant un devis. Parfois plusieurs documents reprenant tout ou partie des mêmes informations sont nécessaires. 

Sauf cas exceptionnel, l’inscription à une formation doit être faite 15 jours avant le début de la prestation. 

Suite à son inscription, le client ou son bénéficiaire reçoit une confirmation d’inscription avec demande d’information complémentaire pour la personnalisation de sa prestation dans un délai de 48 heures. 

5 jours minimum avant la formation, l’OF envoi au client et/ou au bénéficiaire une invitation pour la formation achetée avec le livret d’accueil et l’ensemble des modalités de réalisation.  

 

Obligation de l’organisme de formation 

L’OF s’engage à respecter les dates et horaires de formation et de délivrer la prestation avec la meilleure qualité possible. Il s’engage à prévenir le Client de tout écart ou évènement survenant avant, pendant et après la formation et pouvant avoir un quelconque impact sur cette dernière. 

L’OF s’engage à facturer le Tiers financeur en priorité dès lors qu’il a réceptionné l’accord de prise en charge avant le début de la formation, charge au client de faire les demandes dans les délais imposés par le tiers financeur qu’il souhaite solliciter. 

De convention expresse entre les parties, l’organisme de formation n'est soumis, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens.  

 

Obligations du client  

Le client s’engage à fournir à l’organisme de formation, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations objet des présentes. 

En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps, que leurs utilisations ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc. 

Le client s’engage à payer les factures dans un délai de 30 jours après réception. 

Le client est cocontractant et quand bien même il fait une demande de financement auprès d’un tiers financeur, il est redevable des factures dans un délais maximum de 30 jours après la date de réception de la facture si le tiers financeur ne s’est pas substitué à lui auprès de l’OF dans ce délai. 

 

Report et annulation de formation, Absence 

L’organisme de formation s’engage à respecter le délai de réalisation (dates de formation) indiqué sur le bulletin d’inscription, le devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, l’organisme de formation est dépendant de la collaboration active du client, de ses sous-traitants et formateurs. Dans le cas d’une annulation de l’OF, ce dernier s’oblige – sauf accord express entre les parties - à replanifier la prestation dans un délai ne pouvant pas dépasser 12 mois et respectant les conditions tarifaires initiales. L’OF s’oblige à proposer au client et ses bénéficiaires jusqu’à 3 dates dans ce délai. Les clients et ses bénéficiaires s’obligent à accepter une des dates dans ce délai. 

En cas de replanifications successives de la part de l’OF, le client est dégagé de tout engagement après la seconde replanification. 

En cas d’absence du bénéficiaire ou d’annulation de la part du client du client avec replanification de la date sur une prochaine session de formation dans un délai ne pouvant pas dépasser 12 mois, aucune facturation n’est due tant que la prestation n’est pas servie. Dans ce cas,  

Toute annulation définitive de la part du client d’une ou plusieurs inscriptions en formation - dans un délai de moins de 30 jours mais supérieur à 7 jours avant le début de la session de formation considérée - entraine la facturation de 50% du montant de la prestation au client (les tiers financeurs ne peuvent être facturés en cas d’annulation). 

Toute annulation définitive intervenant dans un délai de moins de 7 jours avant le début de la session de formation considérée entraine la facturation intégrale de la formation. 

En l’absence d’annulation formelle et passé un délai de 12 mois suivant la première inscription en formation la prestation est facturée intégralement au client. Si une partie de la prestation est déjà payée, seule la différence est facturée. 

 

Prix 

Les prix facturés sont ceux établis au jour de l’inscription ou de la validation du devis sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont valables pour une durée de 3 mois. 

 

Formation inter-entreprise 

Le client est en charge de fournir toutes les informations concernant la formation et notamment les lieux, dates et horaires aux participants. 

Pour toute annulation, même en cas de force majeure, moins de dix jours ouvrés avant le début du stage, le montant de la prestation restera exigible en totalité à titre d’indemnité forfaitaire. Néanmoins, si l’organisme de formation organise dans les douze mois une session identique, un report sera proposé et l’indemnité susdite sera imputée au coût de cette nouvelle session. 

 

Confidentialité  

L’OF et ses collaborateurs (internes ou prestataires) s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relative aux clients et leurs bénéficiaires dont ils auront connaissance.  

 

Propriété intellectuelle 

Toute documentation ou information fournies au client ou ses bénéficiaire ou collectées par ces derniers auprès de l’OF, ses formateurs ou prestataires, avant, pendant ou après la prestation commandée demeure la propriété intellectuelle de ses auteurs et/ou de l’OF. Ces informations quelle que soit leur forme (orale, numérique ou matérielle) ne peuvent ni être reproduite ni communiquées à des tiers sans l’autorisation (accord express et formel) de la personne ou de l’organisation titulaire de la propriété intellectuelle. L’exploitation commerciale ou informative directe ou indirecte de ces informations est strictement interdite sans accord express et formel. 

 

Certification 

Le certificateur des titres professionnels inscrit au RNCP est la société à laquelle appartient l’OF à savoir SOGEFCO SARL. 

 

Données personnelles  

Les données à caractère personnel du Client et de son ou ses bénéficiaires font l’objet d’un traitement informatique par l’OF agissant en qualité de responsable de traitement. 

La finalité du traitement est restreinte : 

  • au traitement administratif du dossier de formation pour les ou les formations suivies par le bénéficiaire ou commandées par le client ; 
  • au suivi commercial du client et la proposition à ce dernier et à ses bénéficiaires d’autres prestations de formation, 
  • à la soumission d’enquêtes et de sondages de satisfaction ou de collecte d’informations. 

Ces données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans suivant le dernier contact. À tout moment, par simple mail à info@cfppe.fr, toute personne peut demander à être retirée de nos bases de données. 

En aucun cas ces données ne peuvent être communiquées à des tiers sans accord de personnes concernées. 

 

L’OF met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations en matière de traitement des données personnelles.  

 

En cas de violation des données à caractère personnel et bien que l’OF prenne toutes les mesures nécessaires pour les protéger, l’OF informe le client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. 

 

Clause pénale 

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. 

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux légal. 

Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 30 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 500 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. 

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur. 

 

Clause résolutoire 

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, l’organisme de formation serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente. 

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, l’OF adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur. 

L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. L’organisme de formation s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais. 

 

Loi applicable et attribution de compétence 

Le présent contrat est soumis à la loi française.  

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de STRASBOURG ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.